Conditions générales de vente

1. Domaine d'application : Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout client et la société SSIS, société privée à responsabilité limitée au capital de 18 600 €, dont le siège social est situé au 86 rue ‘t serstevens – B-6530 Thuin et immatriculée au registre du commerce sous le numéro B0876819622.  Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite d’un dirigeant de la société SSIS SPRLU. SSIS SPRLU peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande/achat/prestations.  L’exemplaire à jour est consultable sur www.ssis.be/cgv.pdf, est affiché à vue sur la façade du siège social. Nous considérons que lors de votre commande, demande de prestation, achat de matériel vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues. Toute commande du Client implique une acceptation tacite et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute clause accompagnant une commande du Client ou tout autre document (tel que les Conditions Générales d’Achat du Client), qui serait en opposition ou qui ajouterait un élément nouveau aux présentes Conditions Générales, ne sera pas admise par SSIS SPRLU.
Le délai de validité de nos offres, devis, propositions de toute nature, est de 15 jours, sauf stipulation écrite modifiant ce délai. Aucune commande ne peut être considérée comme définitive qu'après notre acceptation expresse par écrit et votre paiement d’un acompte de 30%. Les présentes conditions générales forment un ensemble indissociable.
Nos prix s'entendent en Euros, hors taxes, et ils incluent les seuls travaux, prestations et fournitures, expressément désignés ou décrits par la commande acceptée, à l'exclusion de tout autre.

2. Conditions de Paiement : Sauf conditions spéciales devant faire l'objet d‘un accord écrit, les conditions de règlement de SSIS SPRLU sont les suivantes : paiement au grand comptant (dès réception de la facture).

3. Etude : Il n'incombe pas au vendeur de matériel de se livrer à une étude ou à un examen des besoins de l'utilisateur mais uniquement de lui fournir le matériel qu'il souhaite utiliser en fonction des besoins que celui-ci estime devoir couvrir. L'acheteur est tenu de s'être personnellement documenté à suffisance afin de définir le matériel permettant de répondre à ses besoins. Le vendeur du matériel ne garantit donc nullement que le matériel, soft et hard, fourni permettra de couvrir l'ensemble des besoins de l'utilisateur. En particulier, le vendeur ne sera nullement tenu de vérifier si la capacité du matériel vendu est suffisante ou excessive. Il incombe à l'utilisateur de définir les éventuelles extensions qu'il souhaiterait dans l'avenir. A défaut d’indications contraires données par l'utilisateur, le système livré sera présumé conforme à sa destination convenue, tant actuelle que future. Il incombe à l'utilisateur de s'informer personnellement quant aux caractéristiques et aux conditions d'utilisation du matériel fourni. L'acheteur reconnaît par ailleurs être  normalement compétent pour utiliser le type de système acquis, lui permettant d'assurer le fonctionnement normal du système. Le client assurera à ses frais, risques et périls un système de sauvegarde des données et un maintien parallèle du système préexistant à l'acquisition du matériel.
L’acheteur peut faire appel à SSIS SPRLU pour effectuer ces études ; cette étude technique est payante au tarif régie conventionnel.  Par extension, tout devis, information au domicile du client sont considérés comme des prestations et donc payants.

4. Disponibilité des produits : Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits proviennent de nos fournisseurs et vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Toutes erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité. En cas d'indisponibilité de produit, après la passation de votre commande, nous vous en informerons dans les meilleurs délais et vous pourrez alors, si vous le souhaitez, annuler votre commande dans la limite où ce retard est supérieur à 15 jours ouvrés.

5. Expédition – Livraison – Frais de livraison : Sauf indication spéciale du Client, SSIS SPRLU choisit le mode d’expédition des produits. Ceux-ci voyagent aux risques et périls du destinataire.
Le Client devra, dès réception, s’assurer du bon état des colis et faire les réserves dans un délai de cinq jours. Attention, les mentions « sous réserve de contrôle » ou « sous réserve de déballage » n’ont aucune valeur légale auprès des transporteurs ou assureurs. Le Client est dans l’obligation d’apporter la preuve de tout manquement ou casse.  SSIS SPRLU s’efforcera d’observer les délais de livraison stipulés, mais repousse toute réclamation en dommages et intérêts pour retard dans les livraisons et n’accepte de ce chef aucune annulation de commande. Une commande portant sur des articles non disponibles en stock pourra faire l’objet d’un délai de livraison plus long ou d’une annulation.

6. Réclamations : Si les produits reçus ou la prestation accomplie ne sont pas conformes à la facture, le Client doit en aviser SSIS SPRLU immédiatement ou au plus tard dans les cinq jours calendrier  à dater de la facture sous peine de nullité. Un exemplaire de la facture devra être joint à la réclamation du Client. Toute réclamation se fait par lettre recommandée ou par pli contresigné en nos locaux.  Toute prestation, réparation fait l’objet de l’obligation de moyen et non de résultat.

7. L'obligation du vendeur se limite à transmettre à l'acquéreur les notices, modes d'emploi ou documentations fournies par le fabricant, la maison d'édition ou de distribution du produit ou du matériel fourni. Aucune autre documentation ou traduction éventuelle ne sera fournie. En particulier, en matière de vente de logiciels non développés par le vendeur, celui-ci ne s'engage nullement à disposer du personnel apte à intervenir dans la maintenance de ces produits.
La vente et la livraison de matériel et de logiciel n'entraîne pas pour le vendeur une quelconque obligation de formation de l'acquéreur à l'utilisation du produit fourni.

8. Garanties et services après-vente (SAV) : Les produits commercialisés par SSIS SPRLU bénéficient de la garantie légale à compter de la date de délivrance du bien vendu. Quel que soit le problème concernant votre article, il faut impérativement joindre avec l'appareil défectueux une copie de la facture, le bon de garantie de celui-ci (présent dans la boîte) ainsi que l’emballage complet d’origine (y compris les CDs et documents).
Les garanties des produits commercialisés par SSIS SPRLU ne couvrent pas:
- le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture, cartouches ...),
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
- les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation ...),
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé ; liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné ; liés à toute cause extérieure à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant ...), ou d’une faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil, d'une utilisation à caractère intensif, de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés.
- le matériel soumis à l’usure (par exemple les disques durs) ou à la fluctuation électrique et à la foudre (chargeur, alimentation, …)
- la réparation système (configuration, programme, virus…), ces prestations sont payantes.
Par défaut les réparations sous garantie ou hors garantie des matériels de certaines marques (que celles-ci soient directement présents en Belgique ou représentés par un tiers), sont assurées exclusivement directement par ces constructeurs ou leurs représentants agréés. Voici le liste non exhaustive : Hp, Philips, Plextor, Samsung, Seagate, Sony, TomTom, Toshiba, Canon, Brother, Epson, Nintendo, Microsoft, Iomega, IBM, Hitachi, MGE, Creative, D-Link, AOC, …).
En cas de panne ou de défectuosité sur ces marques de matériel, le client final doit s’adresser directement aux constructeurs ou à leurs représentants agréés.
SSIS SPRLU peut être mandaté à votre demande sur base de prestation payante en régie (sur site ou en nos locaux).
Pour les autres marques : le client doit retourner le matériel en nos locaux.  SSIS SPRLU s'engage à suivre les réparations éventuelles auprès des fournisseurs et fabricants. En cas de refus de la garantie par le constructeur les frais de transport et de test seront payés par le client.
Dans tous les cas, SSIS SPRLU ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie ; la garantie est une relation entre le client final et le fabricant. En cas de non prise en charge de la réparation sous garantie, le constructeur établira un devis.
Toute prestation au domicile du client effectuée par SSIS SPRLU dans le cadre de la garantie constructeur est payante au tarif régie.

9. Assurance : Pour couvrir les risques de perte, de vol ou autre dommage en cours de transport dont les produits pourraient faire l’objet, chaque partie prendra ses dispositions pour couvrir ces derniers auprès de sa propre compagnie d’assurance.

10. Limite de responsabilité : Aucune responsabilité ne sera acceptée pour perte ou dommages, directs ou indirects, quel qu’en soit la cause. En aucun cas, le Client ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des produits défectueux.

11. Réserve de propriété : SSIS SPRLU se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’à complet paiement du prix en principal et accessoires. Toutes les marchandises de marque présentes dans les locaux du Client sont présumées sous réserve de propriété, sauf preuve de leur complet paiement. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer. Pendant toute la durée de la réserve de propriété, les risques ayant été transférés au moment de la livraison, le Client demeure responsable de tout dommage subi ou causé au matériel. Le Client est tenu d’informer immédiatement SSIS SPRLU de la saisie au profit d’un tiers des matériels livrés sous réserve de propriété.

12. Clause résolutoire de vente : En cas de non-paiement d’une livraison à son échéance, la vente sera résolue de plein droit huit jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, SSIS SPRLU revendiquera alors les marchandises considérées qui devront lui être restituées elles-mêmes ou leur équivalent, sans délai, aux frais et risques du Client, le tout sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.

13. Site Web : les éléments mis à disposition du client par SSIS SPRLU et apparaissant sur le site du client (animation, flash,…), tout comme la conception générale sont une œuvre numérique qui jouit de la protection des droits d’auteur. Seuls les photos et le texte restent la propriété du client. La durée du contrat de mise à disposition est de minimum trois ans. La redevance annuelle ne comprend pas la modification de la structure (nouvelle page, lien ou objet) ; elle comprend la maintenance, la modification du contenu, la mise à jour parallèlement aux mises à jour des navigateurs, le référencement, les statistiques de visite.

14. Suspension de contrat (maintenance, web, …) : en cas de retard de paiement de 60 jours calendrier, tout service sera interrompu. L’interruption n’arrête pas la facturation.

15. Pénalité de retard : En application des lois et règlements en vigueur, toute somme versée après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé à l’article 2 ci-dessus, donnera lieu au paiement d’une pénalité de retard de 15% avec un minimum de 125€ ainsi qu’un intérêt de 1,5% mensuel à compter du jour de la facture.

16. Déchéance du terme : Le défaut de paiement d’une somme à l’échéance convenue entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client et non échues.

17. Loi applicable : En cas d’échec du règlement amiable, tous litiges pouvant survenir entre SSIS SPRLU et ses Clients seront de la compétence des tribunaux de Charleroi